SANCTIONS ET PEINES

American stafforshire 1ere catégorie dit pittbull
35 Euros d'amende
- Non port de la laisse ni de la muselière
- accès aux lieux publique et transports en communs
- parties communes immeubles collectifs

68 Euros d'amende
- pas d'identification au delas des 4mois d'age
- pas de vaccination contre la rage
- aucune assurance civile
- pas de récessipé de detention


135 Euros d'amende
- absence de declaration de detention en mairie ou a la prefecture de police pour paris


Acquisition, session, importation, elevage
- 6mois de prison ferme + une amende

détention par des mineurs et personne condamnées + (casier n°2 )
- 3mois de prison + une amende

Non stérilistaion
- 6mois de prison + une amende



American stafforshire terrier de 2eme catégorie inscrit au LOF
Les amendement sont les meme que l'american stafforshire de 1ere catégorie

détention par des mineurs et personne condamnées + (casier n°2 )
- 3mois de prison + une amende